Arrêté du 5 avril 1982 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS APPORT Art. Annexe art. 61
Dissolution de la compagnie.
La dissolution de la compagnie ne peut avoir lieu qu'avec l'assentiment des trois quarts de ses membres.
Dissolution de la compagnie.
La dissolution de la compagnie ne peut avoir lieu qu'avec l'assentiment des trois quarts de ses membres.